Responsabilités

En tant que personne morale, l’association est responsable des dommages qu’elle peut causer. Cette partie présente les responsabilités liées au fonctionnement de l’association et aux événements organisés par celle-ci.

Responsabilités de l'association

Responsabilité civile

On parle de responsabilité civile lorsqu’il y a obligation de réparer un dommage causé à autrui. Cette respon- sabilité se divise en deux groupes :

  • la responsabilité civile contractuelle, qui peut être engagée lors de la mauvaise exécution ou l’inexécution d’un contrat pour lequel l’association s’est engagée.

Rappel : Un contrat se définit comme une convention formelle ou informelle, passée entre deux parties ou davantage. La signature du contrat acte l’accord entre les deux parties.

  • la responsabilité civile délictuelle, qui elle est en- gagée lors de la survenue d’un fait en dehors d’un contrat (un accident par exemple) pour lequel il y a demande de réparation.

Précisons que dans ce type de cas, l’association a une obligation de moyens et non de résultat, c’est-à-dire qu’elle doit vérifier, par exemple lors d’un événement sportif, que tous les équipements soient aux normes, et que toutes les mesures de sécurité aient été prises [Cour de cassation, 14 mars 1995].

Il faudra donc que la victime prouve la faute de l’association, l’association pourra démontrer sa bonne foi (et donc se dégager de sa responsabilité) en apportant la preuve que ce dommage n’est pas de sa faute, mais provient d’un cas de force majeure ou de la faute d’une autre personne (ou même de la victime).

Le cas de force majeur se définit par 3 critères :

  • Le caractère extérieur,
  • Irrésistible,
  • Imprévisible.

Ces critères sont cumulatifs.

Attention, dans certains cas, l’association a une obligation de « résultat » et non de « moyens », c’est-à-dire qu’elle est obligée de ne pas commettre la faute. Par exemple : intoxication alimentaire [Cour de
cassation, 2 juin 1981] .

Exemple

Si un participant se blesse lors d’une épreuve en lien avec une manifestation sportive dont le BDE est l’organisateur :
- s’il s’avère que tout n’avait pas été mis en œuvre pour éviter cela (balisage d’obstacle, barrières de sécurité...), ce sera à l’association de le dédommager (l’assurance responsabilité civile organisateur de l’association couvrira les frais dans les termes du contrat souscrit) ;
- s’il est avéré que l’accident est dû à une bousculade déclenchée par un autre participant, ce sera à l’autre participant de le dédommager ;
- enfin, si la faute vient du participant (il a voulu sauter par-dessus une barrière alors qu’il fallait passer à côté et donc n’a pas respecté les consignes de sécurité qui avaient été données), ce sera son assurance personnelle qui sera concernée.

Responsabilité pénale

L’objet de la responsabilité pénale n’est pas la réparation d’un dommage, mais l’application d’une sanction lorsqu’il y a violation, intentionnellement ou non, d’une loi ou d’un règlement et que celle-ci constitue une infraction. En d’autres termes, la responsabilité pénale existe afin de sanctionner un comportement incivique envers la société impliquant donc un trouble de l’ordre public.

Une association peut être désignée responsable d’infractions commises par ses dirigeants ou ses représentants pour le compte de l’association. De ce fait, elle peut voir prononcer à son encontre des peines d’amendes mais aussi d’autres peines plus lourdes comme le placement sous surveillance judiciaire ou encore la dissolution de celle-ci.

Exemple

Une association décide de pirater un logiciel informatique en ne respectant pas les licences d’utilisation. Elle peut voir sa responsabilité pénale engagée, et donc devoir payer des amendes.

N’oubliez pas que pour une association, les amendes sont multipliées par cinq par rapport aux personnes physiques. [Article 131-41 du Code Pénal].

Activités d’Intégration et Responsabilité

L’amalgame entre les notions d’intégration et de bizutage est fréquent.

Comme le montre la contribution du BNEI – les événements d’intégration (Septembre 2012) – l’organisation des périodes d’intégration a pour seule visée l’épanouissement et le bien-être des élèves ingénieurs.
Cette période est l’occasion pour la promotion entrante de travailler ensemble, créer un réseau et partager des valeurs dans l’objectif de former un groupe. Aussi, l’accompagnement personnel de chaque élève est souvent mené via à un système de parrainage.

Un étudiant ayant commis des actes de bizutage verra sa responsabilité pénale engagée et s’expo- sera aux sanctions prévues à l’article 225-16-1 du Code pénal. Cette infraction est punie d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende lorsqu’elle est commise à l’encontre d’une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, est apparente ou connue de son auteur.

Les personnes morales (les BDE par exemple) peuvent être déclarées responsables, pénalement, de ces infractions. Il est important de rappeler que le délit de bizutage peut être caractérisé même si les « bizuts » sont consentants.

Le caractère « humiliant ou dégradant » de certains actes peut varier d’une personne à une autre.
Seul un juge peut qualifier des agissements de délit de bizutage. Dans ce cas précis, des considérations morales rentrent en ligne de compte. Il faut s’en tenir à ce que la bienséance permet et l’organisation ne doit pas être responsable (au sens générique du terme) d’actes humiliants ou dégradant.
Il est donc important dans la préparation des événements d’intégration de garder en tête que le bizutage est une notion faisant appel à la sensibilité de la personne.

C’est pourquoi, tout acte de bizutage devra être proscrit durant les événements d’intégration afin qu’ils soient de véritables moments d’amusement, d’échanges, d’engagement et d’épanouissement.

Attention, il est indispensable de mettre tout en œuvre pour garder le contrôle pour assurer le bon déroulement des événements d’intégration. Il est important de rappeler que le bizutage constitue un délit. La définition du bizutage est décrite par la loi Royal du 17 juillet 1998 : « Hors les cas de violences, de menaces ou d’atteintes sexuelles, le fait pour une per- sonne d’amener autrui, contre son gré ou non, à subir ou à commettre des actes humiliants ou dégradants lors de manifestations ou de réunions liées aux milieux scolaire et socio-éducatif est puni de six mois d’emprisonnement et de 7 500 euros d’amende ». [Article 225-16-1, Code Pénal].

Assurances pour l'association

La question des assurances pour les associations est très délicate. En effet, une association loi de 1901 n’est pas obligée, légalement, de contracter une assurance. Seules quelques associations (centres de loisirs ou d’hébergements, les associations et groupements sportifs...) se doivent d’être assurées. Malgré le caractère facultatif, il paraît indispensable pour vos associations d’être couvertes. Une association non assu- rée prend le risque de disparaître pour cause de faillite financière suite au paiement des sommes dues. Il existe
des assurances type que vous trouverez chez tous les assureurs français.

L'assurance responsabilité civile

Elle permet d’être assuré contre tous les dommages que l’association ou toute personne physique agissant pour l’association ont causés à des tiers (humain, matériel...). Elle assure l’ensemble des dommages causés par l’association à son environnement, que l’on parle de personnes physiques ou d’autres asso- ciations / entreprises

Exemple

Si dans le foyer de votre école, un des luminaires tombe sur une personne et la blesse, c’est l’assurance responsabilité civile qui vous couvrira dans les termes du contrat que vous aurez souscrit.

L’assurance des locaux et de leur contenu

Elle regroupe les assurances contre le vol, la casse, les dégâts des eaux, les catastrophes naturelles.

L’assurance accidents corporels

Elle permet d’être couvert dans le cas d’un dommage causé à l’un des membres de l’association dans le cadre des activités de l’association.
Attention toutefois, si la personne qui a subi les dommages n’est pas membre de l’association, c’est la responsabilité civile de l’association qui sera engagée.

Exemple

Si un membre de l’association monte sur un escabeau pour accrocher une guirlande pour décorer le foyer du BDE, et qu’il se blesse en tombant, alors l’association est couverte par ce type d’assurance.

L’assurance protection juridique

Elle a pour rôle de faciliter le règlement des litiges en apportant une assistance technique et financière à l’association. Selon le contrat, les prestations proposées peuvent comporter la mise à disposition pour l’assuré d’une    information    et    d’une    assistance    juridique ; la défense des intérêts de l’assuré à l’amiable et/ ou devant les tribunaux ; la prise en charge des frais et honoraires nécessaires au règlement du litige (honoraires d’avocats, frais annexes...).

Attention, cette assurance ne peut couvrir votre responsabilité pénale, d’ailleurs aucune assurance ne le peut. De plus et selon les cas, cette assurance peut ne pas fonctionner (par exemple en cas de faute lourde qui peut être pénalement sanctionnée). En général, cette protection est axée sur les plaintes et litiges dirigés contre l’association ou l’un de ses membres.

L’assurance responsabilité civile organisateur

L’assurance responsabilité civile ne couvre pas les événements de grande ampleur ou contenant un certain nombre de participants et comportant un risque financier important. Dans ces cas, l’assurance Responsabilité Civile Organisateur est indispensable.
L’assurance Responsabilité Civile Organisateur couvre l’association en tant qu’organisateur d’un événement qui ne rentre pas dans le cadre de son fonctionnement habituel et qui représente donc un risque particulier. Ensuite selon l’assureur, il existe des packs préétablis comprenant au minimum la responsabilité civile de votre organisation

Attention, on parle de contrat d’assurance, et comme tout contrat il est important d’en vérifier le contenu afin de s’assurer que les risques des événements prévus sont bien couverts par celui-ci. N’hésitez pas à contacter votre assureur en cas de doute pour des informations complémentaires relatives à votre contrat ou solliciter le service juridique de votre école ou encore votre organisation étudiante filiériste.

Vous êtes une union d’associations, ou vous avez un fonctionnement similaire ? Il vous est possible de négocier des contrats d’assurance permettant d’assurer aussi les associations qui vous sont affiliées.
N’hésitez pas à en parler à votre assureur.

Et pour les dirigeants ?

Les dirigeants de l’association (membres du bureau et/ou du conseil d’administration) sont responsables des fautes volontaires et des négligences qu’ils ont commises durant leur mandat, dès lors que ces fautes ont causé un préjudice à l’association.
Il s’agit des dirigeants de droit (c’est-à-dire, les personnes citées dans la déclaration à la préfecture) comme des dirigeants de fait (les personnes qui sont très actives au sein de l’association, et qui prennent des décisions) (Cour de cassation, 22 décembre 1997). Il s’agit donc bien d’une responsabilité en cas de faute quelle que soit la situation.

La responsabilité financière

Un dirigeant d'association restant dans la limite de ses pouvoirs et ne commettant pas de faute de gestion n'est pas responsable à titre personnel des dettes de l'association. L'association fait donc "écran" et elle seule est responsable en cas de soucis financiers.

La responsabilité financière d'un dirigeant ne pourra être engagée qu'en cas de faute de gestion (article L213-19 du Code monétaire et financier).

Par ailleurs, tout dépend de la personne à l'origine de la faute. S'il s'agit d'un acte du président, celui-ci est responsable. S'il s'agit d'un acte isolé du trésorier, c'est ce dernier. Si c'est le bureau (ou le conseil d'administration) qui a pris collégialement la décision (d'où l'importance des PV de réunions), alors c'est l'ensemble des membres du bureau (ou du conseil d'administration) qui est responsable.

La responsabilité pénale

La responsabilité pénale est engagée lorsqu’une loi n’est pas respectée. Il n’est pas nécessaire qu’un dommage ait été causé.

Dans quels cas la responsabilité pénale du dirigeant peut-elle être engagée ?

Une infraction pénale suppose, en plus de l’élément légal (fait réprimé par la loi), la réunion de deux éléments : l’élément matériel (incident qui a causé le dommage) et l’élément intentionnel (la personne à l’origine de l’infraction a voulu causer un tort à autrui).
Mais le dirigeant n’est pas automatiquement responsable de toute infraction pénale, il ne l’est que lorsqu’il a commis une faute.
Dès lors qu’un dirigeant justifie qu’il a pris toutes les précautions nécessaires, par exemple en matière de sécurité, il n’est pas responsable.

Exemple

Quelques infractions pénales :

  • si vous ne déclarez pas les modifications de statuts ou des changements de membres du bureau, vous encourez une amende pénale de 1 500 € ;
  • si vous n’en faites pas mention dans les statuts l’exercice d’une activité économique par l’association est un délit pénal sanctionné par une amende de 1 500 € ;
  • si un dirigeant effectue des abus (détournement de fonds, de documents comptables, prise en charge de dépenses personnelles), il peut être condamné pour « abus de confiance » ;
  • si vous éditez un ouvrage (ou un journal) sans préciser le nom du « directeur de la publication » (généralement le président), le président peut être condamné à une amende de 6 000 euros.

Est-ce que la démission permet d’éviter d’être responsable d’une action ou d’une affaire en cours ?

Vous êtes responsables des faits qui se sont déroulés durant votre mandat, ainsi que des faits qui se dérouleraient après votre démission mais qui seraient dus à des décisions prises durant votre mandat.

La reponsabilité civile

Le dirigeant d’association est responsable par rapport à l’association dans son fonctionnement et dans sa gestion. Il ne peut être tenu pour responsable des fautes commises à l’égard des membres de l’association ou des tiers. En effet, en tant que mandataire de celle-ci, sa responsabilité ne peut être engagée à ce titre, et c’est celle de l’association qui sera mise en cause.

Attention, même si dans le cadre d’une procédure pénale, la responsabilité des dirigeants de l’association est engagée, celle des personnes complices des faits peut l’être également.

Responsabilité, échéance mais également projets, aboutissements, management, partage et gestion d’équipe : des moments et expériences clés de notre formation qui nous permettent de dynamiser la vie étudiante de nos établissements.

Cette activité nous permet également de transmettre le savoir acquis à nos successeurs et de marquer notre passage en tant que garantie de la pérennité et du développement de la vie associative.

« C’est en prenant des responsabilités aujourd’hui que vous serez les plus aptes à être les meilleurs professionnels de demain. »