Les débits de boisson

Est entendu par le terme « distribution de boissons » la vente ou l’offre à titre gratuit de boissons ou toute activité proposant une boisson quelconque.

Les catégories de boissons

D’après l’article L3321-1 du Code de la Santé Publique, les boissons sont réparties en 5 catégories. Il est possible d’obtenir des autorisations de distribution de boissons pour certaines catégories.

Quelles sont les différentes catégories de boisson ?

1er groupe : boissons sans alcool ou communément appelées « softs » : eaux minérales ou gazéifiées, jus de fruits ou de légumes non fermentés ou ne comportant pas, à la suite d'un début de fermentation, de traces d'alcool supérieures à 1,2 degré, limonades, sirops, infusions, lait, café, thé, chocolat

2e groupe : abrogé

3e groupe : boissons fermentées non distillées et vins doux naturels : vin, bière, cidre, poiré, hydromel, auxquelles sont joints les vins doux naturels, ainsi que les crèmes de cassis et les jus de fruits ou de légumes fermentés comportant de 1,2 à 3 degrés d'alcool, vins de liqueur, apéritifs à base de vin et liqueurs de fraises, framboises, cassis ou cerises, ne titrant pas plus de 18 degrés d'alcool pur

4e groupe : rhums, tafias, alcools provenant de la distillation des vins, cidres, poirés ou fruits et ne supportant aucune addition d’essence ainsi que liqueurs édulcorées au moyen de sucre, de glucose ou de miel à raison de 400 grammes minimum par litre pour les liqueurs anisées et de 200 grammes minimum par litre pour les autres liqueurs et ne contenant pas plus d’un demi-gramme d’essence par litre ».

5e groupe : toutes les autres boissons alcooliques

Trouver la catégorie d’une boisson

La définition de ces catégories n’est pas forcément très claire. Concrètement, la catégorie d’un alcool peut être déterminée par l’appellation commerciale de celui-ci : l’étiquette doit permettre de connaître la catégorie de l’alcool.

En cas de doute, le distributeur est dans l’obligation de dire de quelle catégorie est l’alcool qu’il vous vend. Attention à bien garder une trace de l’affirmation de la catégorie par celui-ci, cela pourrait être utile en cas de contrôle.

Et pour les mélanges ?

Un mélange appartient à la plus haute catégorie de ses constituants.

Exemple

Une goutte de Vodka (4e catégorie) dans un verre de jus d’orange sera un mélange de 4e catégorie.

Les autorisations d’ouverture de débit de boissons

L’autorisation de débits de boissons temporaires

On appelle débit de boissons temporaire une autorisation délivrée par la mairie du lieu de l’événement et qui donne le droit à l’organisateur de distribuer des boissons du 1er et du 3ème groupe pendant la durée d’une manifestation particulière (gala, soirée…). Elle est en générale accordée à toute association sur simple demande (compter au moins un mois avant l’événement pour le dépôt de la demande) et dans la limite de 5 autorisations par année et par association [Article L3334-2, Code de la Santé Publique].

Ce débit est associé à une personne morale et un lieu donné pendant la durée de l’événement. Ces licences sont tout particulièrement appropriées pour les événements ponctuels organisés par toute association étudiante. Une telle licence est limitée dans le temps avec une heure de début et de fin.

Attention, il est possible de se voir refuser l’obtention d’un débit de boisson temporaire pour cause de proximité des « zones protégées », voir plus bas.

Le cercle privé

Lorsque l’association souhaite limiter la vente de boissons à ses seuls adhérents, elle peut exploiter un « cercle privé » [Article 1655 du Code Général des Impôts]. Ce dernier s’exploite en respectant les points suivants :

  • La distribution de boissons alcooliques n’est faite qu’aux seuls adhérents de l’association.
  • Seules sont distribuées des boissons du 1er et du 3ème groupe.
  • L’événement n’a aucun but commercial : l’association ne doit pas dégager de bénéfices importants lors du dit événement.
  • L’exploitation du débit de boissons devra être mentionnée explicitement dans les statuts de l’association.

Attention cependant, le risque de ce genre de manifestation, si il y a un contrôle, est la requalification par le juge ou l’autorité publique en open bar (formellement interdits). L’idée est de maintenir un prix raisonnable (qui ne soit pas trop minoré) par rapport au coût réel du verre.

Les « cercles privés » ont la particularité d’échapper à la réglementation administrative des débits de boissons et n’ont donc pas besoin, pour être exploités, de déclarations auprès de mairie ou préfecture. De plus, ils ne sont pas non plus soumis aux zones protégées (voir : 4.2.3 Zones protégées).

Néanmoins, comme ce cercle ne doit être limité qu’aux adhérents de l’association, il est conseillé de limiter l’entrée dans les lieux et l’accès au débit en utilisant par exemple des cartes de membres de l’association. Aussi, les cercles privés n’ont pas besoin d’être exploités dans un lieu particulier.

Attention, si les cercles privés permettent d’échapper à la réglementation administrative des débits de boissons (et notamment aux arrêtés de zones protégées), ils n’échappent pas pour autant aux dispositions relatives à son commerce, à la publicité, à l’ivresse publique ou encore à la protection des mineurs.

Il n’y a pas d’autorisation de distribution à obtenir pour les boissons de 1re catégorie.

Zones protégées

On parle de « zones protégées » lorsque l’on mentionne les endroits où l’installation d’un débit de boisson ne pourra être établie. En effet, suivant l’article L3335-1 du Code de la Santé Publique et par un arrêté préfectoral, certains lieux (établissements scolaires, stades, piscines, terrains de sport publics…) sont protégés. Seuls les « cercles privés » échappent à cette réglementation.

Conditions de distribution des boissons alcooliques

L’obtention d’une licence ne suffit pas. Lors de la tenue d’un débit de boisson, il existe certaines règles à respecter.

A propos du prix des boissons

La loi interdit la gratuité des boissons alcoolisées et la vente à perte en France ! [Article L3351-6-2, Code de la Santé Publique et Article L442-2, Code du Commerce] Ce qui implique que le prix de vente des boissons alcooliques ne doit pas être inférieur au prix d’achat. De même, l’organisation de ventes au forfait (vente du ticket d’entrée avec le droit d’accès illimité ou très peu restreint aux boissons) appelées également « Open Bar » est formellement interdite [Article L3351-6-2, Code de la Santé Publique].

De plus, il est fortement conseillé que la moins chère des boissons soit une boisson non-alcoolisée. En clair, la moins chère des boissons disponibles doit toujours être de 1re catégorie, l’eau du robinet n’est pas comprise dans la 1re catégorie. De même, il est recommandé de mettre de l’eau à disposition gratuitement.

Un Happy Hour est défini comme une période de temps durant laquelle le prix de vente des boissons est volontairement réduit. La diminution des prix doit aussi concerner de la même façon les boissons sans alcool [Article L3323-1, Code de la Santé Publique].

Alcool et volant

Les effets de l’alcool sont multiples et apparaissent dès 0,20 g/l de sang (1 verre) : allongement du temps de réaction, équilibre perturbé, somnolence, excès de confiance en soi, prise de risques… Il faut savoir que l’élimination de l’alcool par le corps humain, réalisée à 95 % par le foie, est en moyenne de 0,15 g/l par heure.

Rappel : lorsque vous conduisez avec un taux d’alcool compris entre 0,5 et 0,80 g/l de sang, vous êtes passibles d’une amende de 135 € ainsi que du retrait de 6 points sur votre permis de conduire. Au-delà de 0,80 g/l de sang, cela devient un délit, entraînant une suspension maximale du permis de conduire de 3 ans, ainsi qu’une amende pouvant aller jusqu’à 4 500 € [Article L234-1 du Code de la Route]. A cela s’ajoute une comparution devant le tribunal correctionnel qui pourra entraîner de nombreuses peines comme l’emprisonnement (jusqu’à 2 ans).

Il est donc conseillé de ne pas prendre la route après avoir consommé de l’alcool, même si vous pensez en être capable. Pour savoir si vous êtes en état de prendre la route, utilisez un éthylotest (dont la présence est obligatoire dans tous les véhicules motorisés depuis le 1er juillet 2012 sauf 50 cm3 et moins [Article R234-7 du Code de la Route]).

Et les mineurs ?

Il est strictement interdit de distribuer une boisson alcoolique à un mineur (personne âgée de moins de 18 ans révolus) [Article L3342-1, Code de la Santé Publique]. Pour respecter cette règle, un justificatif attestant de la majorité de la personne (c’est-à-dire, une pièce d’identité) peut être demandé.

Attention donc aux :

  • Personnes extérieures à l’école.
  • Elèves avec une ou plusieurs années d’avance.
  • Ecoles en 5 ans (classes préparatoires intégrées…).

Attention, même avec une autorisation parentale, vous ne pouvez pas donner d’alcool à un mineur !

Une fiche d’avertissement

Lors de la tenue d’un débit de boisson, l’affiche que vous trouverez en annexe 2 doit impérativement être apposée [Article L3342-4, Code de la Santé Publique] dans les lieux de l’événement en respectant les modalités d’affichage (voir : 6.2 Dispositions graphiques).

Attention, pensez à faire la réclamation de cette affiche au moment de la délivrance de l’autorisation du débit de boisson.

Sanctions

Le tableau ci-dessous présente une liste non exhaustive des amendes prévues dans le cas de non-respect de la réglementation en vigueur encadrant l’activité des débitants de boissons pour le cas particulier des associations étudiantes.

Infractions Amende maximal * forfaitaire € Référence Légale au Code de la Santé Publique
Tenir un débit de boisson temporaire sans respecter la catégorie 2.  3 750 Article L3352-5
Organisation d’Open Bar et ventes forfaitaires de boissons alcooliques. 7 500 - 15 000 en cas de récidive.  Article L3351-6-2
Distribution d’alcool aux mineurs. 7 500 - 15 000 en cas de récidive. Article L3353-3
Le fait de faire boire jusqu’à l’ivresse un mineur.  7 500 - 15 000 en cas de récidive. Article L3353-4
Le fait pour un débitant de boisson d’accueillir ou de donner à boire des boissons alcooliques à une personne en état d’ivresse. 375 Article R3353-2
Ne pas avoir un étalage de boissons non alcooliques. 375 Article R3351-2
Ne pas appliquer les mêmes réductions que les alcools sur les softs lors des Happy Hours. 375 Article R3351-2
Ne pas faire la même communication sur les softs que sur les alcools. 375 Article R3351-2
Ne pas afficher dans les conditions prévues et décrites dans le paragraphe 3.3.4 l’affiche d’avertissement quant à la vente d’alcool aux mineurs. 75 Article R3353-7
Le fait de ne pas placer à l’endroit indiqué l’affiche.  75 Article R3353-7
Le fait de détruire ou d’altérer cette affiche. 75 Article R3353-7
Le fait de ne pas placer le bon modèle de cette affiche. 75 Article R3353-7
Le fait de faire la propagande de boissons alcooliques. 75 000 Article L3351-7
L’ivresse manifeste sur un lieu public.  75 € + frais de dégrisement Article R3353-1

* Le taux maximal des amendes encourues par les personnes morales comme une association sont le quintuple des amendes prévues pour les personnes physiques [Article 131 - 41 du Code Pénal]. En termes clairs, pour connaître le montant maximal des amendes pour un BDE, il faut multiplier par 5 les amendes décrites dans ce tableau.

Attention, il s’agit d’amendes forfaitaires et parfaitement cumulables !
En d’autres termes, si vous êtes en infraction sur 2 des règles citées, vous encourrez au minimum la somme des amendes correspondantes !

Pour vendre de la nourriture

En ce qui concerne la nourriture, il faut respecter les consignes d’hygiène, à défaut l’association risquerait de voir sa responsabilité mise en cause.

Ces consignes sont entre autres :

  • le transport et le stockage des produits alimentaires aux températures réglementaires et dans un endroit différent des produits de nettoyage ou d’entretien ;
  • le respect des dates limites de consommation ; l’entretien et le nettoyage du matériel servant à préparer, entreposer et mettre en vente les aliments ; etc.

En cas d’intoxication alimentaire avérée, c’est la responsabilité de l’association qui est mise en cause.