Arrêté du 17 octobre 2016

Le 04/12/16

Par arrêté du 17 octobre 2016, les modèles et lieux d’apposition des affiches de protection des mineurs et de répression de l’ivresse publique prévues par l’article L. 3342-4 du code de la santé publique ont été modifiés. Cet arrêté est entré en vigueur le 1er décembre 2016.

Pour plus d’information :

https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000033284051